Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Février 2026
Article 1 - Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
- Dénomination : BATEMARK
- Entrepreneur individuel : Gaëtan Fizero
- SIREN : 853 749 406
- SIRET : 853 749 406 00023
- Numéro de TVA : FR90853749406
- Adresse : 11 Impasse Panisse, 13400 Aubagne, France
- Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (NAF 7022Z)
Et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés par BATEMARK.
Article 2 - Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre BATEMARK et le Client dans le cadre de la fourniture de services de conseil en acquisition digitale, gestion de campagnes publicitaires (Meta Ads, Google Ads), génération de leads qualifiés et accompagnement marketing.
Article 3 - Acceptation des CGV
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant la signature du devis ou du contrat de prestation.
Article 4 - Services proposés
BATEMARK propose les services suivants :
- Audit et conseil en stratégie d'acquisition digitale
- Création et gestion de campagnes publicitaires sur Meta (Facebook, Instagram) et Google
- Génération de leads qualifiés pour entreprises locales
- Accompagnement et formation en marketing digital
- Reporting et optimisation des performances
Les modalités précises de chaque prestation sont définies dans le devis ou contrat signé par les parties.
Article 5 - Tarifs et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT selon le taux en vigueur.
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 30% à la signature du devis
- Le solde à la fin de chaque mois de prestation ou selon l'échéancier convenu
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Article 6 - Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 7 - Obligations du prestataire
BATEMARK s'engage à :
- Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme
- Respecter les délais convenus dans le contrat
- Informer le Client de l'avancement des travaux
- Assurer la confidentialité des informations transmises par le Client
BATEMARK est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, les performances des campagnes publicitaires dépendant de nombreux facteurs externes.
Article 8 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations
- Valider les contenus et visuels dans les délais impartis
- Respecter les délais de paiement
- Accorder les accès nécessaires aux plateformes publicitaires
Article 9 - Durée et résiliation
La durée de la prestation est définie dans le contrat signé entre les parties. Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, notifié par écrit (email ou courrier recommandé).
En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées restent acquises à BATEMARK au titre des travaux réalisés.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par BATEMARK (visuels, textes, stratégies) restent la propriété de BATEMARK jusqu'au paiement intégral des prestations. Après paiement, les droits d'utilisation sont transférés au Client pour l'usage convenu.
Article 11 - Responsabilité
La responsabilité de BATEMARK ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de BATEMARK est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
BATEMARK ne peut être tenu responsable des décisions prises par les plateformes publicitaires (suspension de comptes, changements d'algorithmes, etc.).
Article 12 - Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations reçues de l'autre partie dans le cadre de leur collaboration. Cette obligation de confidentialité perdure pendant 2 ans après la fin du contrat.
Article 13 - Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort d'Aix-en-Provence seront seuls compétents.
Article 14 - Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.