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Facturation électronique : suis-je concerné, et à quelle date ?
La réforme arrive. Indiquez la taille de votre entreprise pour connaître vos échéances exactes (réception et émission) et obtenir une checklist de mise en conformité.
Étape unique
Quelle est la taille de votre entreprise ?
Catégories au sens de l'INSEE (effectif + chiffre d'affaires). En cas de doute, choisissez la plus petite qui vous correspond.
Vos échéances
Votre calendrier — PME
Recevoir des factures électroniques
1er septembre 2026
dans 36 jours
Émettre des factures électroniques
1er septembre 2027
dans ~13 mois
Attention au malentendu du « j'ai jusqu'en 2027 ». Votre obligation d'émission est bien au 1er septembre 2027, mais vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 — comme toutes les entreprises.
Votre checklist de mise en conformité
- 1Confirmer sa catégorie d'entreprise et noter sa date limite d'émission.
- 2Choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l'administration.
- 3Mettre à jour ses données d'entreprise : SIREN/SIRET, coordonnées, mentions légales et n° de TVA.
- 4Ajouter les nouvelles mentions obligatoires sur les factures (n° SIREN du client, adresse de livraison, nature de l'opération biens/services, option sur les débits).
- 5Vérifier que son outil de facturation est compatible (ou en choisir un connecté à une PDP).
- 6Anticiper le e-reporting (données de transaction et de paiement) si l'entreprise est concernée.
- 7Former les équipes concernées et se faire accompagner en cas de doute.
Sources officielles : economie.gouv.fr · francenum.gouv.fr. Calendrier issu de l'article 91 de la loi de finances pour 2024.
Outil d'information — ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez votre situation auprès de votre expert-comptable ou de l'administration.