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Suis-je en règle avec la facturation électronique ?
Six questions, aucune inscription. Vous repartez avec votre échéance exacte, ce qui vous manque, et les trois actions à mener dans l'ordre.
Question 1 sur 6
Quelle est la taille de votre entreprise ?
Catégories INSEE (effectif et chiffre d'affaires). En cas de doute, prenez la plus petite qui vous correspond : elle détermine votre date d'émission.
Ce que « être en conformité » veut dire, concrètement
La question n'est pas de savoir si vous avez entendu parler de la réforme, mais si une facture peut matériellement partir de chez vous et arriver chez votre client. Quatre conditions, et il suffit qu'une seule manque pour que la facture soit rejetée, donc impayée.
- Une plateforme agréée. Les factures transitent par une plateforme agréée (PA, ex-PDP) immatriculée par la DGFiP. C'est le point de passage obligatoire : sans elle, rien ne part ni n'arrive.
- Un format structuré. Factur-X, UBL ou CII. Un PDF rédigé sous Word et envoyé par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme, c'est une facture papier dématérialisée.
- Des données clients complètes. Le SIREN de chaque client professionnel devient une mention obligatoire et sert à le retrouver dans l'annuaire. Une fiche incomplète, c'est une facture rejetée.
- Le e-reporting. Les ventes aux particuliers et à l'international ne passent pas par la facture électronique mais par la transmission périodique des données de transaction et de paiement. C'est l'oubli le plus répandu.
Les deux dates, et le malentendu qui coûte cher
La réforme porte deux obligations distinctes, et beaucoup de dirigeants n'en retiennent qu'une. Recevoir des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille, franchise en base comprise. Émettre au format électronique s'impose depuis la même date aux grandes entreprises et aux ETI, et s'appliquera aux PME, TPE et micro-entreprises le 1er septembre 2027.
Le malentendu tient en une phrase : « j'ai jusqu'en 2027 ». C'est vrai pour l'émission, faux pour la réception, qui est déjà en vigueur. Une entreprise incapable de recevoir une facture électronique bloque ses propres fournisseurs, et découvre le problème le jour où un client important exige le nouveau format.
Questions fréquentes
Un PDF envoyé par email suffit-il ?
Non. Une facture électronique est un fichier structuré, lisible par une machine, transmis par une plateforme agréée. Le PDF envoyé par email reste une facture papier dématérialisée.
Je suis en franchise en base de TVA, suis-je concerné ?
Oui. Un micro-entrepreneur en franchise en base reste assujetti à la TVA même s'il n'en collecte pas, et entre donc dans le champ de la réforme. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne dispense de rien.
Mon expert-comptable s'en occupe, est-ce que ça suffit ?
Rarement en totalité. L'expert-comptable traite souvent l'émission et la comptabilité, mais la réception des factures fournisseurs et le e-reporting de vos ventes aux particuliers restent de votre côté. Écrivez la répartition noir sur blanc.
Que risque une entreprise qui n'est pas prête ?
Le risque immédiat n'est pas l'amende, c'est le blocage commercial : une facture au mauvais format est rejetée, donc impayée, et la trésorerie encaisse le retard.