E-reporting : l'obligation que les TPE découvrent trop tard

En bref. L'e-reporting est la transmission à l'administration fiscale, via une plateforme agréée, des données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, et encaissements des prestations de services. Toute entreprise assujettie à la TVA est concernée, y compris en franchise. Rythme selon votre régime, de trois fois par mois à une fois tous les deux mois. Pour une TPE, l'obligation démarre le 1er septembre 2027.

La réforme a deux volets, et le second est presque invisible dans les présentations. La facturation électronique règle les échanges entre entreprises françaises. Tout le reste, c'est-à-dire une part énorme de l'activité d'une TPE, relève de l'e-reporting. Un commerçant qui ne fait que du B2C n'émettra peut-être jamais une facture électronique et sera pourtant tenu de transmettre son chiffre d'affaires chaque mois. Ce guide dit qui est concerné, quoi transmettre, à quel rythme, à partir de quand, et par quel canal.

C'est quoi, et ce que ce n'est pas

L'e-reporting est la transmission périodique de données à l'administration fiscale. Il ne crée aucun document pour vos clients : le ticket de caisse d'un particulier ne change pas, la facture à un client étranger non plus. Ce qui change, c'est qu'une partie de leurs données remonte à l'administration, par votre plateforme agréée ou votre solution compatible, vers le concentrateur du portail public de facturation.

Son objectif est double, et il faut le garder en tête pour comprendre ce qu'on vous demande : préremplir vos déclarations de TVA, et lutter contre la fraude. Les données attendues sont donc celles qui permettent de reconstituer la TVA collectée, rien de plus. Aucune donnée personnelle n'est demandée.

Le cadre juridique tient aux articles 290 et 290 A du Code général des impôts, complétés par le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026. Pour situer l'e-reporting dans l'ensemble de la réforme, le hub facturation électronique donne le circuit complet, et le glossaire définit chaque terme.

Les deux volets : transaction et paiement

On confond souvent les deux, et les données attendues ne sont pas les mêmes.

L'e-reporting de transaction porte sur les ventes elles-mêmes, dans deux situations :

• B2C : ventes et prestations à des personnes non assujetties, les particuliers. On transmet le chiffre d'affaires réalisé par jour, réparti par taux de TVA si nécessaire.
• B2B international : achats, ventes et prestations avec des entreprises établies dans ou hors de l'Union européenne. On transmet une partie des données de chaque facture.

L'e-reporting de paiement porte sur les encaissements des opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement : typiquement les prestations de services et les acomptes, dès lors que vous n'avez pas opté pour le paiement de la TVA d'après les débits. Il concerne tous vos clients, en France ou à l'étranger, professionnels ou particuliers. Il répond à une question précise : quand la TVA devient-elle due ?

Un prestataire de services qui facture des particuliers cumule donc les deux volets : le chiffre d'affaires du jour, et la date et le montant de chaque encaissement.

Qui est concerné

Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France qui réalise des opérations avec des particuliers ou avec des partenaires non établis en France. Concrètement, et parce que chacune de ces catégories se croit souvent dispensée :

• Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises, même en franchise en base de TVA. Ce sont des entreprises assujetties, elles transmettent les données de leurs ventes B2C et internationales. Notre guide dédié à la facturation électronique pour l'auto-entrepreneur détaille leur cas.
• Les professions libérales qui facturent des particuliers : avocats, notaires, professions de santé hors actes exonérés.
• Les commerçants et artisans qui vendent en direct aux particuliers. Le détail pour le commerce et l'e-commerce est dans notre guide sectoriel.
• Les agriculteurs, éleveurs et viticulteurs en vente directe.
• Les franchisés et commerçants itinérants, y compris sans logiciel de caisse : le suivi des transactions B2C doit être assuré, via la comptabilité ou la plateforme.

Sont également concernées les entreprises non établies en France, ou leur représentant fiscal, pour les opérations situées en France réalisées avec des non-assujettis.

Ce qui est exclu

Comme pour la facture électronique, les opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du Code général des impôts n'entrent pas dans le champ. Principalement :

• les soins des professions médicales et paramédicales réglementées, des pharmaciens, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychothérapeutes et psychanalystes ;
• les analyses de biologie médicale, les prothèses dentaires, les frais d'hospitalisation en établissement privé ;
• l'enseignement, du primaire à l'université, et la formation professionnelle continue ;
• les soins en établissement privé d'hébergement pour personnes âgées, le transport sanitaire ;
• l'entraide entre agriculteurs, et la vente de leur pêche par les pêcheurs et armateurs.

Un cabinet médical n'a donc pas d'e-reporting sur ses consultations. Un ostéopathe non plus. Un coach sportif ou un consultant, si.

Les données à transmettre

À l'exception du numéro d'identification fiscale, les données sont celles de la facture électronique. Elles diffèrent selon le volet.

Volet transaction :

• numéro d'identification du fournisseur ;
• période de transmission, ou date de la facture pour les opérations facturées ;
• mention de l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits, s'il y a lieu ;
• date des opérations ;
• catégorie : livraison de biens, prestation de services, ou opérations sous régimes particuliers (marge, agences de voyages) ;
• par taux de TVA, montant total hors taxe et TVA correspondante ;
• montant total de TVA due en France, en euros pour les opérations en devise ;
• devise ;
• nombre de transactions quotidiennes pour les opérations sans facture (le B2C) ;
• numéro de facture pour les opérations facturées électroniquement.

Volet paiement :

• numéro d'identification du fournisseur (SIREN) ;
• période de transmission, ou date de la facture ;
• date d'encaissement effectif ;
• montant encaissé par taux de TVA ;
• numéro de facture pour les opérations facturées.

Pour le B2C, tout est globalisé à la journée : vous ne transmettez pas vos tickets un par un, mais le total du jour par taux, avec le nombre de transactions.

À quel rythme, selon votre régime de TVA

C'est la partie que les résumés escamotent, et c'est celle qui organise votre mois. Le rythme minimum dépend de votre régime.

Deux lectures pratiques. Une TPE au réel simplifié transmet une fois par mois, ce qui s'aligne sur une clôture mensuelle de caisse. Une micro-entreprise en franchise transmet six fois par an. Et une entreprise au réel normal mensuel a, elle, trente-six dépôts de transaction par an : c'est le cas où l'automatisation n'est plus optionnelle.

À partir de quand

L'obligation d'e-reporting entre en vigueur au moment où l'émission de factures électroniques devient obligatoire pour votre catégorie :

Une TPE a donc un an de plus que pour la réception des factures électroniques, due depuis le 1er septembre 2026. Ce n'est pas une raison d'attendre : le rythme mensuel ou par décade suppose des outils en place, pas une régularisation en fin d'année. Le calendrier complet par profil situe cette date parmi vos autres échéances.

Comment transmettre

Trois voies, selon votre équipement :

1. Votre plateforme agréée ou votre solution compatible, qui adresse les données au concentrateur du portail public. C'est la voie générale, et celle qu'il faut retenir si vous facturez déjà avec un logiciel raccordé. Notre guide choisir sa plateforme agréée compare les options.
2. Votre logiciel de caisse, s'il génère le récapitulatif journalier de l'e-reporting. Attention : certains éditeurs produisent le fichier eux-mêmes, d'autres délèguent à la plateforme. Posez la question avant, pas après.
3. Un état récapitulatif des transactions par période, pour les entreprises qui n'ont ni logiciel de gestion ni système de caisse. C'est la voie de secours, pas une stratégie.

Dans tous les cas, retenez une chose : la plateforme ne transmet que ce que vos outils lui donnent. Un encaissement noté dans un carnet, un terminal de paiement non relié, un tableur de suivi des règlements : autant de trous dans l'e-reporting de paiement. C'est souvent le premier chantier concret d'une TPE, avant même la facture.

Trois situations concrètes

Un salon de coiffure. Uniquement des particuliers, au réel simplifié. Pas de facture électronique à émettre. En revanche, chaque mois, entre le 25 et le 30, transmission du chiffre d'affaires quotidien par taux de TVA, via la caisse ou la plateforme. Le volet paiement s'ajoute pour les prestations, sauf option pour les débits.

Un consultant en franchise de TVA. Un client professionnel français (facture électronique, à partir de 2027) et deux particuliers. Les prestations aux particuliers relèvent de l'e-reporting de transaction, et leurs encaissements de l'e-reporting de paiement. Rythme : tous les deux mois.

Un fabricant de meubles. Une vente à un particulier en Espagne, une vente à une entreprise au Royaume-Uni, une vente à une entreprise en France. Les deux premières relèvent de l'e-reporting (B2C international et B2B hors Union européenne). La troisième relève de la facture électronique. Le cas 43 des cas d'usage normalisés décrit précisément l'e-reporting B2B international.

Sanctions

Le Code général des impôts prévoit 500 € par transmission manquante, plafonnés à 15 000 € par an. Un droit à l'erreur protège la première infraction régularisée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration. Le risque réel est ailleurs : des déclarations de TVA préremplies qui ne correspondent pas à votre activité, des écarts à expliquer, et un contrôle qui commence par là.

Ce qu'il faut retenir

L'e-reporting concerne presque toute TPE qui vend à des particuliers ou à l'étranger, y compris en franchise de TVA. Deux volets, transaction et paiement, des données globalisées à la journée pour le B2C, un rythme qui va de trois fois par mois à six fois par an selon votre régime, et une date de départ alignée sur l'émission : le 1er septembre 2027 pour une PME. Le travail à faire maintenant n'est pas déclaratif, il est technique : relier la caisse, l'encaissement et la facturation à une plateforme qui saura transmettre. Notre outil d'échéance vous dit en deux minutes quelles obligations vous concernent et à quelle date.

Sources : France Num, « Facturation électronique : guide du e-reporting des données de transaction et de paiement », dossier du 12 mars 2026 mis à jour le 2 avril 2026 ; Code général des impôts, articles 290, 290 A, 261 à 261 E et 1788 D ; décret n° 2026-677 et arrêté du 27 juillet 2026 (Journal officiel) ; loi de finances 2024 pour le calendrier. Les fiches DGFiP « e-reporting de transaction » et « e-reporting de paiement » sont la référence officielle du dispositif.