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Questions fréquentes
Un cas d'usage de la facturation électronique, c'est quoi ?
C'est une situation de facturation précise, décrite par la norme AFNOR XP Z12-014, pour laquelle est fixée la façon de construire la facture électronique et ses statuts : quelles données porter, quel enchaînement de documents, quel traitement par la plateforme agréée. Un acompte suivi d'une facture de solde, une facture payée par un tiers, une remise pour paiement anticipé sont des cas d'usage. Ils servent de langage commun entre votre logiciel, votre plateforme, celle de votre client et l'administration.
Combien y a-t-il de cas d'usage ?
45, dans la version 1.4 de la norme XP Z12-014 publiée le 30 juin 2026. Le nombre a augmenté au fil des versions : 36 dans la version 1.0 du 13 juin 2025, 42 en octobre 2025, 44 le 26 février 2026, puis 45 avec l'ajout de l'autofacturation bidirectionnelle agricole. C'est pourquoi des sources encore en ligne parlent d'une trentaine de cas : elles datent de la première version.
Quels cas d'usage concernent une TPE ?
En pratique, entre deux et huit sur les 45. Les plus fréquents pour une petite entreprise de services ou de commerce : la facture d'acompte puis de solde (cas 20 et 21), la remise pour paiement anticipé ou escompte (22), la facture déjà réglée à l'émission (2), les paiements mensuels ou abonnements (32), les frais avancés par un collaborateur (5 et 6), les notes de débit (18), la livraison ou commande multiple (1), et l'e-reporting des ventes aux particuliers (30). Tout le reste vise des montages précis : affacturage, marketplace, co-traitance, DROM-COM.
Mon logiciel doit-il gérer les 45 cas ?
Non. Il doit gérer ceux que vous rencontrez. Une plateforme agréée est tenue de traiter le socle commun ; en revanche, la façon dont votre logiciel de facturation produit une facture d'acompte, applique un escompte ou déclare une vente à un particulier varie d'un éditeur à l'autre. La bonne question à poser à votre éditeur n'est pas « êtes-vous conforme » mais « comment traitez-vous les cas 20, 21, 22 et 30 », c'est-à-dire les vôtres.
Où trouver la norme XP Z12-014 ?
Sur le site de l'AFNOR (Norm'Info), où elle est référencée comme norme publiée au 30 juin 2026 sous le titre « Cas d'usage B2B applicables dans le cadre la Réforme Facture Electronique en France ». Elle fait partie d'un ensemble de trois normes expérimentales avec la XP Z12-012 (formats et profils) et la XP Z12-013 (API d'échange), auxquelles renvoient les spécifications externes de la DGFiP, en version 3.2 depuis le 30 avril 2026.
Quelle différence entre cas d'usage et e-reporting ?
L'e-reporting est une obligation : transmettre à l'administration les données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique (ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, données de paiement des prestations). Les cas d'usage sont des scénarios normalisés. Certains cas d'usage portent précisément sur l'e-reporting, comme le cas 30 (ventes aux particuliers déclarées a posteriori) ou le cas 43 (e-reporting B2B international).
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