Annuaire de la facturation électronique : le mode d'emploi qu'on ne vous donne pas

En bref. L'annuaire de la facturation électronique est le registre national, tenu par la DGFiP et l'AIFE, qui indique pour chaque entreprise assujettie à la TVA si elle est rattachée à une plateforme agréée et dispose d'une adresse de réception. Il se consulte gratuitement, sans compte, par SIREN. Vous ne vous y inscrivez pas vous-même : c'est votre plateforme qui vous y déclare. Sans fiche active, vos fournisseurs ne peuvent pas vous facturer par le circuit officiel.

Le mot « annuaire » évoque une liste qu'on consulte. C'est en réalité la pièce centrale du dispositif : le point où la plateforme de votre fournisseur va chercher où vous envoyer sa facture. Tant que votre fiche n'est pas active, tout le reste de la réforme reste théorique pour vous. Ce guide dit ce qu'il contient, comment vérifier votre situation en deux minutes, comment y figurer, et une nuance que presque toutes les pages sur le sujet oublient.

C'est quoi, et qui le tient ?

L'annuaire de la facturation électronique est un service mis à disposition par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), l'opérateur de Chorus Pro. Il recense les entreprises et entités publiques soumises aux obligations d'émettre et de recevoir des factures électroniques, et indique pour chacune la plateforme agréée qui gère ses données et ses adresses électroniques de facturation.

Il est entré en production en juin 2025, a été ouvert aux entités publiques en juillet, puis au public en septembre 2025. Le registre couvre l'ensemble des SIREN assujettis à la TVA en France, soit près de onze millions d'entrées. À son ouverture, la DGFiP annonçait près de 80 plateformes agréées déjà raccordées et plus de 120 000 entreprises disposant d'une adresse référencée. Ces chiffres datent de la mise en service ; ils ont largement progressé depuis, la liste officielle comptant 150 plateformes agréées immatriculées au 19 août 2026.

Toute personne ou structure intéressée par la réforme peut l'utiliser : entreprise, tiers déclarant, collaborateur, client, fournisseur. Si le vocabulaire (plateforme agréée, solution compatible, PPF) ne vous est pas familier, notre glossaire de la facturation électronique le pose en une phrase par terme.

Ce qu'il contient, et ce que vous ne verrez pas

C'est le point que la plupart des articles ratent, et il compte.

Ce que la fiche publique montre : si l'entité est concernée par la réforme, et si elle a déclaré une ou plusieurs adresses de réception via une plateforme agréée. Autrement dit : « cette entreprise est-elle prête à recevoir ? »

Ce qu'elle ne montre pas : le nom de la plateforme de réception et les adresses électroniques de facturation elles-mêmes. Ces données ne sont accessibles qu'aux plateformes agréées, afin de respecter le secret commercial. Un concurrent qui consulte votre fiche ne saura donc pas quel outil vous utilisez. En revanche, la plateforme de votre fournisseur, elle, y lit l'adresse exacte à laquelle transmettre.

Cette séparation explique pourquoi vous n'avez rien à « publier » : l'annuaire est un mécanisme d'adressage entre plateformes, pas une vitrine. Il est aussi le point d'entrée du concentrateur de données qui remonte les informations de facturation et d'e-reporting à l'administration.

Comment vérifier une entreprise en deux minutes

1. Rendez-vous sur l'annuaire depuis le portail Chorus Pro : facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire. Aucun compte n'est nécessaire.
2. Passez la vérification de sécurité anti-robot.
3. Saisissez le numéro SIREN (9 chiffres) de l'entreprise. La recherche par SIRET ou par raison sociale est également possible.
4. Lisez la fiche : elle indique si l'entité est soumise à la réforme et si elle dispose d'une adresse de facturation active.

Faites-le d'abord pour votre propre SIREN. Si la fiche n'affiche pas d'adresse active, vous n'êtes pas prêt à recevoir, quoi qu'en dise votre logiciel. Faites-le ensuite pour vos principaux clients professionnels avant de leur émettre : une facture adressée à une entité sans rattachement ne trouvera pas de destinataire.

Comment y figurer : vous ne vous inscrivez pas vous-même

C'est la seconde source de confusion. Il n'existe pas de formulaire d'inscription à remplir. Le rattachement est déclaré par la plateforme agréée que vous avez choisie, ou par l'éditeur de votre logiciel de facturation si celui-ci est une solution compatible raccordée à une plateforme.

La démarche réelle tient donc en trois temps :

1. Choisir une plateforme agréée, ou vérifier que votre logiciel actuel en est une ou y est raccordé. Notre guide comment choisir sa plateforme agréée compare les options pour une TPE ; la liste officielle est sur impots.gouv.fr.
2. L'activer, et lui indiquer à quel niveau vous voulez recevoir (voir ci-dessous).
3. Vérifier votre fiche dans l'annuaire quelques jours après. C'est votre seule preuve que la déclaration a été faite.

France Num résume la consigne officielle : pour déclarer votre plateforme et mettre à jour l'annuaire, contactez votre expert-comptable ou l'éditeur de votre solution de facturation. Si l'un ou l'autre vous répond qu'il « ne sait pas », c'est un signal.

Les trois niveaux de rattachement

Au moment de déclarer votre raccordement, vous choisissez où arrivent les factures de vos fournisseurs :

Pour une entreprise à un seul établissement, le SIREN suffit et évite un problème : avec les deux autres niveaux, vos fournisseurs doivent connaître à l'avance quel établissement ou quel service a passé commande, sans quoi la facture part au mauvais endroit. Ne complexifiez le rattachement que si votre organisation l'exige réellement.

Ce qui se passe si vous n'y êtes pas

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit sa taille. Sans rattachement déclaré dans l'annuaire :

• La plateforme de vos fournisseurs ne trouve pas d'adresse de réception : ils ne peuvent pas vous facturer par le circuit officiel.
• Vous êtes en défaut sur l'obligation de réception. Le Code général des impôts prévoit une amende de 500 € en cas de défaut de désignation d'une plateforme agréée, puis 1 000 € par trimestre tant que la situation persiste (art. 1788 D). Un droit à l'erreur protège la première infraction régularisée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration.
• Le risque opérationnel dépasse l'amende : des factures fournisseurs bloquées, des délais de paiement qui dérivent, et une comptabilité qui ne reçoit plus les pièces structurées.

Sur les premiers mois, l'administration a annoncé une approche de tolérance pour les entreprises de bonne foi : ce qu'elle couvre exactement est dans notre lecture du guide de démarrage de la DGFiP. La tolérance porte sur les erreurs de mise en œuvre, pas sur l'absence totale de démarche.

Ce qu'il faut retenir

L'annuaire n'est pas une formalité, c'est le mécanisme qui rend la réception possible. Vérifiez votre SIREN aujourd'hui : si la fiche n'affiche pas d'adresse active, choisissez et activez une plateforme, puis revérifiez. Restez au niveau SIREN sauf besoin réel. Et sachez lire la fiche pour ce qu'elle est : elle dit si une entreprise est prête, pas avec quel outil.

Pour situer cette étape dans l'ensemble de vos obligations, le hub facturation électronique donne le circuit complet, le calendrier par profil vos dates, et les cas d'usage les situations de facturation que votre logiciel doit savoir traiter. Pour votre cas précis, l'outil d'échéance répond en deux minutes.

Sources : France Num, « L'annuaire de la facturation électronique : pivot de la transmission des factures », fiche pratique du 26 septembre 2025 mise à jour le 12 mars 2026 ; FNFE-MPE, « L'annuaire des assujettis disponible », 7 octobre 2025 ; impots.gouv.fr, liste officielle des plateformes agréées mise à jour le 19 août 2026 ; Code général des impôts, article 1788 D.