Format de la facture électronique : Factur-X, UBL ou CII, lequel pour une TPE (2026)

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En bref. La réforme accepte trois formats de facture électronique, définis par la norme AFNOR XP Z12-012 : Factur-X (un PDF lisible qui embarque un XML), UBL et CII (deux syntaxes XML). Un PDF simple n'en fait pas partie. Pour une TPE, Factur-X est le format naturel. Mais vous ne le choisirez pas vous-même : c'est votre logiciel qui le produit, et c'est cela qu'il faut vérifier.

Un PDF n'est plus une facture électronique

Le malentendu le plus répandu de la réforme tient en une phrase : « j'envoie déjà mes factures en PDF, je suis donc en facturation électronique ». Non. Un PDF est une image de facture, que seul un humain lit. La réforme exige un fichier structuré, que la plateforme de votre client et l'administration lisent sans intervention : chaque montant, chaque taux, chaque identifiant à sa place, dans un schéma connu.

Le PDF reste valable jusqu'à l'échéance d'émission qui vous concerne (le 1er septembre 2027 pour une PME, voir le calendrier par profil). Ensuite, entre professionnels, il ne satisfait plus l'obligation. Le cadre général est dans notre hub facturation électronique.

Les trois formats du socle minimal

La norme AFNOR XP Z12-012, « Formats et profils des messages factures et statuts de cycle de vie constituant le socle minimal », fixe les formats que toute plateforme agréée doit savoir recevoir. Ils sont trois.

Format	Nature	Lisible sans logiciel	Pour qui
Factur-X	PDF/A-3 contenant un XML (syntaxe CII)	Oui, le PDF s'ouvre normalement	TPE, PME, tout émetteur dont les clients sont hétérogènes
UBL	XML seul (UBL 2.1)	Non	Échanges automatisés, ERP, grands comptes
CII	XML seul (UN/CEFACT CII D22B)	Non	Échanges automatisés, souvent hérité de l'EDI

Les trois portent les mêmes données ; ils diffèrent par la syntaxe et par le fait que Factur-X ajoute une couche lisible. Les spécifications externes de la DGFiP, en version 3.2 depuis le 30 avril 2026, renvoient à cette norme.

Factur-X : le format d'une TPE

Factur-X est un standard franco-allemand de facture électronique mixte, développé par le FNFE-MPE en France et le FeRD en Allemagne, où il porte le nom de ZUGFeRD. Le principe est simple et c'est ce qui le rend adapté à une petite entreprise : le document est un PDF/A-3 que n'importe qui ouvre, dans lequel est intégré un fichier XML que n'importe quelle machine lit. Un client équipé traite le XML ; un client qui ne l'est pas lit le PDF. Vous n'avez pas deux circuits à gérer.

La version courante est Factur-X 1.09.2, équivalente à ZUGFeRD 2.5.2, publiée le 4 août 2026. C'est l'un des trois formats du socle minimal rendus obligatoires en réception par toutes les plateformes.

Les profils : combien de détail dans la facture

Un même format peut porter plus ou moins de données. C'est ce qu'on appelle un profil. Factur-X en définit six, du plus léger au plus complet :

Profil	Contenu
MINIMUM	Le minimum requis par Chorus Pro, équivalent d'une extraction OCR
BASIC WL	Les données d'en-tête et de pied les plus demandées, sans lignes
BASIC	BASIC WL plus les données essentielles des lignes
EN 16931	L'ensemble des données de la norme sémantique européenne
EXTENDED	EN 16931 augmenté de données supplémentaires
EXTENDED-CTC-FR	Sous-ensemble français d'EXTENDED, propre à la réforme

La réforme française retient deux profils pour ses trois formats, EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR, mis en œuvre dans les syntaxes UBL et CII et dans Factur-X. S'y ajoute la description du profil BASIC WL de Factur-X, la facture mixte sans données de lignes structurées.

Pour une TPE, la conséquence est simple : votre logiciel doit produire au moins un profil accepté. Un Factur-X au profil MINIMUM, par exemple, ne suffit pas.

Le quatrième format dont on ne parle pas

La facture n'est pas le seul message qui circule. Ses statuts de cycle de vie (déposée, rejetée, refusée, encaissée) sont échangés entre plateformes dans un format distinct, UN/CEFACT CDAR, qui ne transporte pas la facture elle-même. Vous ne le manipulerez jamais. Mais il explique une nouveauté concrète : une facture électronique a un suivi partagé avec votre client, là où le PDF disparaissait dans une boîte mail.

Lequel choisir, et pourquoi vous ne choisirez pas vraiment

Voici la réponse honnête à la question qui amène sur cette page. Vous ne choisirez pas le format à la main. Votre logiciel de facturation, ou votre plateforme agréée, le produit. Ce que vous devez faire, c'est vérifier trois choses :

Le format produit est l'un des trois du socle minimal, pas un PDF simple. Si votre outil « exporte en PDF », ce n'est pas suffisant.
Le profil est accepté : EN 16931 ou EXTENDED-CTC-FR (ou BASIC WL pour Factur-X). Posez la question à l'éditeur ; « conforme » n'est pas une réponse.
L'outil est sur la liste officielle des plateformes agréées d'impots.gouv.fr, ou raccordé à l'une d'elles. Notre guide choisir sa plateforme agréée traite ce point.

Si vous avez la main sur le choix, retenez Factur-X : c'est le seul des trois qui reste lisible par un client sans outil, et il couvre toutes les situations courantes. Les situations particulières (acompte, escompte, sous-traitance) ne changent pas le format : elles changent ce qu'on y écrit, et c'est l'objet des cas d'usage normalisés. Le vocabulaire complet est dans notre glossaire.

Ce qu'il faut retenir

Trois formats acceptés, Factur-X, UBL et CII ; deux profils retenus, EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR ; un PDF simple hors jeu à votre échéance d'émission. Vous ne choisissez pas le format, vous vérifiez celui que votre outil produit. Pour savoir à quelle date cette obligation vous touche, l'outil d'échéance répond en deux minutes.

Sources : FNFE-MPE, page Factur-X (version 1.09.2 / ZUGFeRD 2.5.2 du 4 août 2026, profils) ; AFNOR, norme XP Z12-012 « Formats et profils des messages factures et statuts de cycle de vie constituant le socle minimal » ; impots.gouv.fr, spécifications externes B2B, version 3.2 du 30 avril 2026.

Questions fréquentes

Quels formats de facture électronique sont acceptés en France ?

Trois, définis par la norme AFNOR XP Z12-012 comme le socle minimal de la réforme : Factur-X (un PDF lisible qui embarque un fichier XML de données), UBL (une syntaxe XML) et CII (une autre syntaxe XML, de l'UN/CEFACT). Toute plateforme agréée doit savoir recevoir les trois. Un PDF simple, même parfaitement conforme sur le fond, n'est pas un format accepté.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. Au sens de la réforme, une facture électronique est un fichier structuré, lisible par une machine, transmis par une plateforme agréée. Le PDF classique est un document numérisé. Il reste valable jusqu'à l'échéance d'émission qui vous concerne (1er septembre 2027 pour une PME), puis ne satisfait plus l'obligation entre professionnels. Factur-X, lui, est un PDF qui contient en plus les données structurées : c'est ce qui le rend acceptable.

Qu'est-ce que Factur-X ?

Un standard franco-allemand de facture électronique mixte, développé par le FNFE-MPE en France et le FeRD en Allemagne, où il s'appelle ZUGFeRD. Le document est un PDF/A-3 lisible par un humain, dans lequel est intégré un fichier XML au format CII lisible par une machine. La version courante est Factur-X 1.09.2, équivalente à ZUGFeRD 2.5.2, publiée le 4 août 2026. C'est le format le plus adapté à une TPE : le client sans logiciel ouvre le PDF, le client équipé lit le XML.

Qu'est-ce qu'un profil ?

Un niveau de détail des données contenues dans la facture. Factur-X en définit six, du plus léger au plus complet : MINIMUM, BASIC WL (en-tête et pied sans lignes), BASIC (avec les lignes essentielles), EN 16931 (l'ensemble des données de la norme européenne), EXTENDED (EN 16931 augmenté) et EXTENDED-CTC-FR, sous-ensemble français d'EXTENDED. La réforme française retient deux profils pour ses trois formats, EN 16931 et EXTENDED-CTC-FR, auxquels s'ajoute la description du profil BASIC WL de Factur-X.

Dois-je choisir moi-même le format ?

Non, et c'est le point le plus utile de ce guide. C'est votre logiciel de facturation ou votre plateforme agréée qui produit le fichier. Votre travail est de vérifier qu'il en produit un des trois, dans un profil accepté, et pas un PDF simple. La question à poser à votre éditeur est précise : « quel format et quel profil générez-vous, et êtes-vous sur la liste officielle des plateformes agréées ou raccordé à l'une d'elles ? »

Y a-t-il un format pour les statuts de la facture ?

Oui, un quatrième, dont on parle peu : UN/CEFACT CDAR. Il ne transporte pas la facture mais ses statuts de cycle de vie (déposée, rejetée, refusée, encaissée), échangés entre plateformes et transmis en partie à l'administration. Vous ne le manipulerez jamais directement, mais il explique pourquoi une facture électronique a un suivi partagé avec votre client, ce que le PDF n'avait pas.

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Format de la facture électronique : les trois formats acceptés, et le seul qui vous concerne vraiment